COBAC: la CDEC conteste un projet de règlement qualifiant les consignations d’opérations de banque

Business in Cameroon Actualités Secteurs Agriculture Assurance Education Energie Environnement Finance Mines Santé Travaux Publics Tech Agriculture Assurance Education Energie Environnement Finance Mines Santé Travaux Publics Tech Trombinoscope Docuthèque Magazines Agriculture Assurance Education Energie Environnement Finance Mines Santé Travaux Publics Tech COBAC: la CDEC conteste un projet de règlement qualifiant les consignations d’opérations de banque Commentaires - jeudi, 18 juin 2026 02:47 email facebook instagram linkedin twitter (Investir au Cameroun) - C’est un nouveau round dans le bras de fer entre la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) et la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC). L’établissement public camerounais a décliné l’invitation à participer aux consultations ouvertes par le régulateur bancaire communautaire sur deux projets de règlements applicables aux Caisses de dépôts dans la CEMAC. Derrière ce boycott, se joue une bataille de compétence aux implications économiques importantes. La COBAC entend encadrer des activités qu’elle assimile à des opérations de banque. La CDEC, elle, défend le caractère public, souverain et non bancaire des consignations, dépôts réglementés et avoirs en déshérence. Cette position figure dans une lettre datée du 15 juin 2026, adressée au secrétaire général de la COBAC par Richard Evina Obam, directeur général de la CDEC. Les consultations portent sur deux projets de règlements. Le premier concerne la gouvernance, le contrôle interne, les modifications de situation et les normes prudentielles des Caisses de dépôts. Le second porte sur le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence inscrits dans les livres des établissements assujettis à la COBAC. Le désaccord sur les « opérations de banque » Le point de rupture se trouve dans l’article 2 du premier projet de règlement. Selon la version consultée, constitueraient des opérations de banque réalisées par les Caisses de dépôts « la réception, la conservation et la gestion des avoirs en déshérence », « la réception, la conservation et la gestion des consignations administratives, judiciaires et conventionnelles », ainsi que « la réception, la conservation et la gestion des dépôts ordonnés par les lois et les règlements ». Le texte y ajoute l’octroi de crédits, la délivrance de garanties et la fourniture de services de paiement. Pour la COBAC, ce projet prolonge le règlement n°01/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 12 juillet 2025 relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des Caisses de dépôts dans la CEMAC. Il vise à préciser leurs règles d’activité, de gouvernance, de contrôle interne et de prudence. La CDEC y voit, au contraire, un changement de nature. Dans son courrier, Richard Evina Obam accuse la COBAC de chercher à « élargir la définition des opérations de banque » aux dépôts réglementés et aux consignations. La Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale, signée à Douala le 17 janvier 1992, définit en son article 4 les opérations de banque comme comprenant « la réception de fonds du public, l’octroi de crédits, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement ». Les consignations administratives, judiciaires ou conventionnelles n’y figurent pas expressément. Les avoirs en déshérence non plus. Des Caisses de dépôts, pas des banques publiques L’argument central de la CDEC tient à la nature même des Caisses de dépôts. Selon l’établissement, si les États avaient voulu créer des banques publiques, ils l’auraient fait dans le cadre bancaire ordinaire. Or, ils ont institué des Caisses de dépôts parce que celles-ci obéissent à une logique différente. Dans cette lecture, les Caisses de dépôts ne sont pas des établissements de crédit au sens classique de la réglementation bancaire communautaire. Elles n’ont ni agrément bancaire ordinaire, ni actionnariat privé, ni capital social comparable à celui d’une banque commerciale. Elles sont créées comme des établissements publics chargés d’un service public spécifique. La CDEC insiste donc sur une distinction qu’elle juge fondamentale: une banque reçoit des fonds du public et peut en disposer pour son propre compte, sous réserve de restitution. Une Caisse de dépôts reçoit, conserve et affecte des fonds dans le cadre d’une mission légale, judiciaire, administrative ou conventionnelle. Les consignations ne seraient donc pas des dépôts bancaires ordinaires, mais un mécanisme de sécurisation de ressources déterminées. Selon cette argumentation, assimiler les consignations à des opérations de banque reviendrait à faire entrer artificiellement les Caisses de dépôts dans un champ prudentiel conçu pour les établissements de crédit. La CDEC soutient que la COBAC est compétente pour les banques et les établissements de crédit, mais non pour l’organisation d’un service public national qui ne relèverait pas du secteur bancaire. Une bataille de normes Dans sa lettre, la CDEC affirme que « le service public de dépôts et consignations ne fait pas partie des matières transférées à la CEMAC dans le cadre de sa compétence d’attribution ». Elle le présente comme « une activité souveraine régie par les dispositions pertinentes de l’ordre juridique interne ». L’établissement estime donc que la COBAC ne peut pas, par un texte de droit dérivé, étendre son champ d’intervention à des missions que les États n’auraient pas expressément transférées à la Communauté. Richard Evina Obam reproche également à la COBAC d’avoir participé, en 2024, à un processus conduit par la BEAC ayant abouti, selon lui, à un transfert de compétences par voie réglementaire. Or, soutient-il, un tel transfert devrait passer par des actes de droit primaire communautaire, et non par de simples règlements. La CDEC invoque ainsi la hiérarchie des normes. Dans sa lecture, les règlements communautaires restent subordonnés aux conventions fondatrices. S’ils créent des obligations ou des exceptions que ces conventions n’ont pas prévues, ils pourraient être contestés pour irrégularité. Une supervision jugée inadaptée Le projet ne se limite pas à qualifier certaines activités d’opérations de banque. Son article 3 prévoit que la réglementation relative aux conditions d’exercice et à la supervision des établissements de crédit s’applique, « mutatis mutandis », aux Caisses de dépôts, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les textes communautaires. Les Caisses devraient ainsi se conformer à des règles de gouvernance, de contrôle interne, de reporting, de gestion des risques, de solvabilité, de liquidité et de division des risques. Le texte soumet aussi certaines modifications de situation à l’autorisation préalable de la Commission bancaire, notamment les prises ou cessions de participations significatives, les prises de participations dans une entité de la CEMAC ou l’ouverture d’une filiale. La CDEC juge cette supervision inadaptée. Pour elle, les mécanismes prudentiels bancaires ne correspondent pas au statut d’une entité publique investie d’une mission de service public. « Les fonds propres jouent un rôle central dans une banque parce que les actionnaires doivent absorber les pertes. Une Caisse de dépôts, elle, n’obéit pas à cette logique : elle n’a pas d’actionnaires privés et ses opérations sont couvertes, selon les textes qui la régissent, par la garantie de l’État », explique un cadre de la CDEC. Dans cette lecture, la sûreté prudentielle d’une Caisse de dépôts repose moins sur les instruments classiques de solvabilité bancaire que sur la continuité du service public et sur la garantie étatique. L’application mécanique des normes relatives aux fonds propres, à la liquidité ou à la division des risques apparaîtrait dès lors décalée par rapport à son statut. Le régulateur bancaire pourrait, pour sa part, soutenir que la nature financière de certaines activités des Caisses justifie un encadrement prudentiel régional. Aucune réponse officielle de la COBAC à la position de la CDEC ne figure toutefois dans les documents consultés. Un enjeu de souveraineté économique Au-delà du droit, l’enjeu est économique. Les Caisses de dépôts ont vocation à centraliser et sécuriser des ressources spécifiques : dépôts réglementés, consignations, avoirs en déshérence, fonds reçus sur décision administrative ou judiciaire. Elles peuvent aussi servir d’outil de financement de long terme pour les politiques publiques. La CDEC défend précisément cette lecture. Dans son courrier, elle présente la Caisse de dépôts comme « un instrument de souveraineté économique » et « un outil alternatif de financement des politiques publiques ». Elle estime que l’assimilation des consignations à des opérations bancaires aurait pour effet de « museler un outil de souveraineté économique ». Le choix des mots traduit le niveau de crispation. Pour Yaoundé, le débat ne porte donc pas seulement sur une architecture réglementaire. Il touche à la capacité de l’État à organiser lui-même la collecte, la conservation et l’affectation de ressources publiques ou assimilées. Le contentieux de N’Djamena La CDEC a déjà porté le différend devant la Cour de justice communautaire de la CEMAC, à N’Djamena. Elle a introduit des recours en annulation contre deux règlements du Comité ministériel de l’UMAC datés du 12 juillet 2025. Le premier porte sur les conditions d’exercice et la supervision de l’activité des Caisses de dépôts. Le second concerne le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la COBAC. Les deux requêtes portent un cachet d’enregistrement du greffe daté du 8 septembre 2025. Deux demandes de sursis à exécution auraient également été introduites le 1er octobre 2025. Selon les éléments disponibles, aucune décision n’a encore été portée à notre connaissance. Dans la conclusion de son courrier, Richard Evina Obam ferme la porte à la consultation engagée par la COBAC. Il écrit qu’il ne lui sera « pas possible de participer à une énième manœuvre visant à satisfaire des intérêts contraires à ceux du Cameroun ». Selon la version du projet consultée, l’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2027. Les Caisses de dépôts déjà en activité dans la CEMAC disposeraient d’une période transitoire jusqu’au 31 août 2028 pour se conformer aux nouvelles dispositions. C’est donc devant la Cour de justice communautaire que pourrait se jouer une partie de la suite du différend. Si la Cour donne raison à la CDEC, la base juridique des textes contestés, et par ricochet celle des projets pris dans leur prolongement, pourrait être fragilisée. La COBAC devrait alors adapter son dispositif ou attendre une clarification de rang supérieur sur le statut des Caisses de dépôts dans la CEMAC. À l’inverse, si les recours sont rejetés, la COBAC disposerait d’un appui juridique important pour poursuivre l’intégration des Caisses de dépôts dans son périmètre de supervision. Mais une victoire judiciaire ne réglerait pas tout. Les adversaires de cette approche estiment qu’en assimilant les consignations, dépôts réglementés et avoirs en déshérence à des opérations de banque, le régulateur risque d’inscrire la CEMAC dans un modèle où un outil public de conservation et de financement de long terme serait soumis à un moule prudentiel largement inspiré de celui des banques. La COBAC face au risque d’une exception CEMAC Cette orientation tranche avec d’autres modèles, notamment ceux observés dans l’UEMOA et dans certains pays d’Europe, où les Caisses de dépôts relèvent d’une architecture institutionnelle spécifique. Elles font l’objet de mécanismes de contrôle, mais ne sont pas nécessairement assimilées à des banques commerciales ni soumises au régime ordinaire de supervision bancaire. La question n’est donc pas celle du principe du contrôle, mais celle de sa nature : est-il réellement pertinent, pour les États membres de la CEMAC, de soumettre les Caisses de dépôts à une supervision bancaire classique, ou faut-il leur appliquer une surveillance institutionnelle adaptée à leur mission publique de souveraineté économique ? En attendant l’issue du contentieux de N’Djamena, la COBAC joue une partie délicate. Elle peut invoquer la stabilité financière pour justifier l’intégration des Caisses de dépôts dans son champ prudentiel. Mais cette démarche l’expose aussi à une critique de fond : celle d’une extension contestée de compétence, susceptible de brouiller la frontière entre supervision légitime et assimilation bancaire. Pour la CEMAC, l’enjeu dépasse le cas camerounais. Il s’agit de savoir si les Caisses de dépôts seront consacrées comme des instruments publics de conservation, de sécurisation et de financement de long terme, ou traitées comme des entités financières relevant du régime prudentiel du régulateur bancaire. Baudouin Enama Lire aussi : 12-07-2024 - Dépôts et consignations : la Cobac demande aux banques de sursoir aux transferts des fonds en déshérence à la Cdec 13-06-2024 - Transfert des fonds dévolus à la Cdec : Richard Obam Evina menace les banques retardataires de recouvrement forcé Yaoundé : 236 PME camerounaises en vitrine à la 10è édition du Salon Promote Patrimoine foncier : l’État recense 1 522 immeubles bâtis à Yaoundé et Douala, évalués à plus de 1 500 milliards FCFA Zones industrielles : la MAGZI projette plus de 9 000 hectares de nouveaux sites à l’horizon 2035 COBAC: la CDEC conteste un projet de règlement qualifiant les consignations d’opérations de banque Assurance-vie : SanlamAllianz revendique 177 milliards FCFA de bilan et 31% de part de marché au Cameroun La Sonamines dégage son premier bénéfice depuis sa création, à 724,7 millions FCFA en 2025 GOPA Tech décroche un contrat de 384 millions FCFA pour élaborer la stratégie nationale d’électrification du Cameroun Baraza Mining 2026 : le Cameroun face au défi de la transformation locale de ses minerais Afrique centrale : 3,3 milliards FCFA pour renforcer les compétences dans la filière forêt-bois Administration publique : 306 159 agents actifs recensés, pour près de 149 milliards FCFA de solde mensuelle Électricité : 3 000 cas de fraude recensés en 3 semaines, le gouvernement chiffre les pertes à 60 milliards FCFA par an Campost déclare infructueux son appel d’offres de 140 millions FCFA pour l’acquisition de 400 TPE Campus France : le calendrier des procédures sème le doute chez les candidats camerounais Édition musicale : le Cameroun se positionne comme plateforme de réflexion sur la valorisation des œuvres africaines Féminicides : 50 cas recensés entre janvier et avril 2026, le gouvernement alerte sur une recrudescence Paul Biya à Genève : le gouvernement dément toute hospitalisation et promet un retour rapide Législatives et municipales : au SDF, Louis Marie Kakdeu prend la main sur le recrutement des candidats Les plus lus 7 jours 1 mois Patrimoine foncier : l’État recense 1 522 immeubles bâtis à Yaoundé et Douala, évalués à plus de 1 500 milliards FCFA Pipeline Tchad-Cameroun : plus de 15 milliards de FCFA de droits de transit encaissés par le Cameroun à fin mai 2026 Investir au Cameroun est en deuil Douala-Bangui / Douala-Ndjamena : le CNCC confie à Tradex les stations-service de ses centres de vie COBAC: la CDEC conteste un projet de règlement qualifiant les consignations d’opérations de banque Commerce : avec Maithé Mall, le groupe Neptune d’Antoine Ndzengue débarque sur le marché de la grande distribution Électricité : après Alucam, le gouvernement autorise Prometal à s’approvisionner directement sur les barrages Yaoundé : l’indien Ashoka Buildcon propose un montage clé en main pour la voie de contournement de 1 260 milliards FCFA Biopharma, Camtel, Batimetal et 26 autres entreprises mises en demeure par la MAGZI pour arriérés de loyers Socadel : Hamandjoda soumis à 20 indicateurs de performance, la trésorerie et la qualité du service en première ligne Inscription à notre newsletter Chaque semaine l'actualité de l'économie et de l'investissement au Cameroun Economie Africaine Face au chômage des jeunes, la Mauritanie tente de réconcilier université et entreprises Côte d’Ivoire : la filière anacarde mise sur le biochar pour créer plus de valeur ajoutée Tarkwa : les investisseurs derrière la grande mine d’or convoitée par l’État ghanéen Ce que révèlent les retards dans les grands projets extractifs et énergétiques en Afrique Zambie : ZESCO signe un contrat d'achat d'électricité pour un projet solaire de 500 MW Yaoundé : 236 PME camerounaises en vitrine à la 10è édition du Salon Promote Patrimoine foncier : l’État recense 1 522 immeubles bâtis à Yaoundé et Douala, évalués à plus de 1 500 milliards FCFA Zones industrielles : la MAGZI projette plus de 9 000 hectares de nouveaux sites à l’horizon 2035 COBAC: la CDEC conteste un projet de règlement qualifiant les consignations d’opérations de banque Assurance-vie : SanlamAllianz revendique 177 milliards FCFA de bilan et 31% de part de marché au Cameroun La Sonamines dégage son premier bénéfice depuis sa création, à 724,7 millions FCFA en 2025 GOPA Tech décroche un contrat de 384 millions FCFA pour élaborer la stratégie nationale d’électrification du Cameroun Baraza Mining 2026 : le Cameroun face au défi de la transformation locale de ses minerais Actualités Secteurs Agriculture Assurance Education Energie Environnement Finance Mines Santé Travaux Publics Tech Agriculture Assurance Education Energie Environnement Finance Mines Santé Travaux Publics Tech Trombinoscope Docuthèque Magazines Agriculture Assurance Education Energie Environnement Finance Mines Santé Travaux Publics Tech Actualités Secteurs Agriculture Assurance Education Energie Environnement Finance Mines Santé Travaux Publics Tech Trombinoscope Docuthèque Magazines Business in Cameroon