La garde à vue administrative : une survivance d’un autre âge à l’épreuve de l’État de droit (OPINION)

La pratique de la garde à vue administrative au Cameroun suscite de vives interrogations juridiques, après la publication d’un arrêté régional prévoyant la rétention de plusieurs personnes pendant quinze jours, une mesure renouvelable, dans le cadre d’enquêtes liées à des faits criminels graves. Dans une tribune publiée lundi, Me Dominique Fousse estime que cette procédure soulève une question centrale de l’État de droit : le respect des garanties judiciaires prévues par la loi. Selon l’avocate, le Cameroun dispose déjà d’un Code de procédure pénale complet qui encadre les enquêtes, les gardes à vue, les détentions provisoires et les poursuites sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle s’interroge ainsi sur la pertinence de recourir à une mesure administrative lorsque les mécanismes judiciaires existent déjà pour traiter les infractions pénales. « La garde à vue administrative : une survivance d’un autre âge à l’épreuve de l’État de droit La publication récente d’un arrêté régional ordonnant une garde à vue administrative de quinze jours, éventuellement renouvelable, à l’encontre de plusieurs citoyens présumés impliqués dans des faits criminels graves soulève de profondes interrogations juridiques et institutionnelles. La question n’est pas de savoir si les auteurs présumés d’actes criminels doivent répondre de leurs actes. Dans un État de droit, nul n’est au-dessus de la loi et toute infraction doit être poursuivie et sanctionnée. La véritable question est celle du respect des procédures légales et des garanties fondamentales accordées à chaque citoyen. Le Cameroun dispose aujourd’hui d’un Code de procédure pénale complet, moderne et détaillé. Ce texte organise les enquêtes, les arrestations, les gardes à vue, les détentions provisoires et les poursuites pénales sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Il fixe les droits de la défense, les délais légaux et les garanties destinées à protéger les libertés individuelles. Pourquoi alors recourir à une garde à vue administrative lorsque le droit pénal ordinaire prévoit déjà tous les mécanismes nécessaires pour rechercher, arrêter et poursuivre les auteurs présumés d’un crime ? Cette question mérite d’être posée. La garde à vue administrative trouve son fondement dans la loi n°90/054 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre public. Elle constitue un instrument exceptionnel de police administrative destiné à prévenir les troubles à l’ordre public. Son existence s’explique historiquement dans un contexte où les impératifs de sécurité primaient souvent sur les garanties juridictionnelles. Mais plus de trente ans après l’adoption de cette loi, le paysage juridique a profondément évolué. Le Cameroun s’est doté d’un Code de procédure pénale. Il a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La Constitution elle-même proclame la protection des libertés fondamentales. Dans ce contexte, l’utilisation d’une mesure administrative pour priver une personne de sa liberté pendant quinze jours renouvelables apparaît difficilement conciliable avec les exigences modernes de l’État de droit. En effet, lorsqu’une personne est soupçonnée d’assassinat, de meurtre ou de toute autre infraction criminelle, c’est normalement à l’autorité judiciaire qu’il appartient de conduire l’action publique. Le procureur de la République, les officiers de police judiciaire et les juridictions compétentes disposent de tous les moyens légaux nécessaires pour mener les investigations et prendre les mesures coercitives prévues par la loi. L’administration ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles strictement encadrées, se substituer durablement au juge dans l’exercice de prérogatives qui touchent directement à la liberté individuelle. Or la liberté individuelle occupe une place particulière dans tout système démocratique. Parce qu’elle est un droit fondamental, sa restriction doit demeurer exceptionnelle, nécessaire, proportionnée et entourée des garanties les plus strictes. C’est précisément pour cette raison que les systèmes juridiques modernes confient généralement au juge le pouvoir ultime de contrôler les mesures privatives de liberté. Au-delà de sa légalité formelle, la garde à vue administrative pose donc une question de philosophie juridique : peut-on encore accepter au XXIe siècle qu’une autorité administrative ordonne seule l’incarcération d’un citoyen pour une durée aussi importante alors qu’existe un appareil judiciaire spécialement conçu pour traiter ce type de situation ? La réponse mérite un débat serein et approfondi. La lutte contre la criminalité ne doit jamais conduire à l’affaiblissement des principes fondamentaux qui fondent l’État de droit. Car la force d’une démocratie ne se mesure pas seulement à sa capacité de punir les coupables ; elle se mesure également à sa capacité de protéger les droits de tous, y compris ceux qui sont accusés. Les circonstances peuvent parfois justifier des mesures exceptionnelles. Mais l’exception ne doit jamais devenir la règle. Lorsqu’une société commence à considérer comme normale la privation administrative de liberté là où le juge devrait intervenir, elle s’expose à un glissement progressif vers l’arbitraire. La sécurité publique est une nécessité. La justice est une exigence. Entre les deux, l’État de droit doit demeurer la boussole qui guide l’action des pouvoirs publics. C’est à cette condition que l’autorité de l’État conserve sa légitimité et que la confiance des citoyens dans les institutions demeure intacte. Par Me Dominique Fousse Avocate et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats du Cameroun, l’auteur est une défenseure acharnée des libertés démocratiques ».