La lettre du Minat au MRC : quand un acte sans fondement légal s’invite dans le débat politique

Parlons de ce qui s’est passé au RDPC, et plus précisément de la session de son Bureau politique du 3 novembre 2016. Celle-ci aurait dû empêcher toutes candidatures aux élections locales et présidentielles passées, si le Minat ne faisait pas du deux poids, deux mesures. Ce jour-là, au Palais de l’Unité ( réunion non déclarée) sous la présidence de M. Paul Biya, le Bureau politique a adopté quatre résolutions visant à proroger le mandat du président national, des membres du Bureau politique et du Comité central, en invoquant l’article 18 des statuts du parti, qui autorise une prorogation en cas de nécessité. Mais cette session soulève trois questions fondamentales de légalité et de légitimité. Le Bureau politique était-il régulièrement constitué ? Le Bureau politique était-il régulièrement constitué ? Pour que ses résolutions soient valables, le Bureau politique devait lui-même être légalement composé. Or, depuis la création du RDPC en 1985, le Bureau politique n’a jamais été constitué conformément aux statuts. De plus, à la date du 3 novembre 2016, son mandat était expiré depuis septembre 2016. L’article 26, alinéa 2, des statuts prévoit que le Bureau politique est composé de trente membres issus du Comité central. Mais à cette époque, plus de la moitié de ses membres étaient en prison ou en exil. Le quorum requis pour délibérer valablement n’était donc pas atteint. Une prorogation juridiquement impossible Une prorogation juridiquement impossible En droit, on ne peut proroger un mandat déjà échu. La prorogation n’est possible que si le délai n’est pas encore expiré. Un mandat arrivé à son terme ne peut être que renouvelé, selon une procédure distincte et plus contraignante. Or, le dernier congrès ordinaire du RDPC s’est tenu les 15 et 16 septembre 2011. M. Paul Biya y a été réélu pour un mandat de cinq ans, qui a expiré le 16 septembre 2016. La réunion du 3 novembre 2016 est donc intervenue deux mois après l’expiration du mandat du président national et des autres instances. L’impossibilité de légitimer la convocation par les résolutions elles-mêmes L’impossibilité de légitimer la convocation par les résolutions elles-mêmes On ne peut pas utiliser la qualité de président national – ou la régularité du Bureau politique – créée par une résolution pour justifier la validité de l’organe qui a précisément adopté cette résolution. La chronologie est implacable :