Négociation de la Convention cadre des Nation-Unis sur la coopération fiscale : un tournant pour les États et la société civile africains

Par Ruth Verika NIOBE* À quelques semaines de la 5e session du Comité intergouvernemental de négociation (3–13 août 2026, New York), la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale entre dans une phase critique. Initiée par le Groupe africain en 2023, les négociations de fond ont démarré en août 2025 et se poursuivront jusqu’en 2027 — avec encore quatre sessions prévues après celle d’août, dont la prochaine à Nairobi du 30 novembre au 11 décembre 2026. Cette initiative bénéficie d’un soutien massif — 110 pays pour, 8 contre, 43 abstentions lors du vote des Termes de Référence en août 2024 — mais entre légitimité du vote et poids réel dans les négociations, un écart se creuse, particulièrement pour l’Afrique centrale francophone. C’est sous l’impulsion du Groupe africain, avec le Nigéria comme porte-voix au nom du G77 et de la Chine, que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en novembre 2023 la résolution lançant les négociations vers une Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale — la première tentative de bâtir un cadre fiscal multilatéral contraignant sous l’égide des Nations Unis, en rupture avec des décennies de gouvernance dominée par l’OCDE et ses membres majoritairement issus du Nord. L’ambition est claire : renforcer les droits d’imposition à la source, notamment sur les services numériques et transfrontaliers ; améliorer la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale des multinationales ; aligner la coopération fiscale sur les Objectifs de Développement Durable ; et créer des mécanismes de résolution des différends plus équitables pour les pays en développement. Le vote sur le projet de Termes de Référence en août 2024 a révélé une géographie politique évidente: 110 pays ont soutenu le texte, dont la quasi-totalité du continent africain. En face, 8 pays ont voté contre — Canada, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Royaume-Uni, États-Unis — tandis que 43 pays, essentiellement des membres de l’Union européenne et de l’OCDE, ont choisi l’abstention. La France, l’Allemagne, la Suède, l’Espagne, la Suisse, les Pays-Bas figurent dans ce groupe. Ce ne sont pas des positions neutres : l’abstention, dans ce contexte, signifie un refus de valider un processus qui remet en question l’architecture fiscale dont ces pays sont les principaux bénéficiaires. Ce rapport de force chiffré est utile à connaître. Il confirme que la majorité mondiale existe. Il indique aussi que les résistances sont organisées, techniquement outillées, et concentrées sur des points précis : la primauté future de la Convention ONU sur les traités bilatéraux existants, et la taxation effective des grandes fortunes. La Convention représente une opportunité stratégique pour les administrations fiscales africaines de contribuer à des règles internationales qui reflètent leurs réalités et leurs besoins. Les Termes de Référence prévoient explicitement quatre catégories de parties prenantes non-étatiques conviées aux négociations : les organisations intergouvernementales, les organisations de la société civile (OSC), les institutions académiques, et le secteur privé. Les parlementaires intéressés sont également conviés. C’est dans l’espace linguistique francophone que le déficit d’engagement est le plus visible. Dans les sessions du Comité intergouvernemental de négociation, les comptes rendus disponibles font apparaître les positions du Nigéria, du Kenya, du Ghana, de la Zambie, de l’Égypte, du Sénégal ou du Botswana. Les pays d’Afrique centrale francophone — Cameroun, Congo, Gabon, RCA, Tchad — sont quasi absents des prises de parole documentées, mais pour certains présents et participants aux groupes de travail. Ils ont voté pour. Mais voter pour et peser dans la rédaction du texte final sont deux actes très différents. Quatre sessions ont eu lieu depuis 2024. La cinquième, prévue du 3 au 13 août à New York, doit finaliser les positions sur les articles les plus disputés du texte — notamment l’article 5 sur l’allocation équitable des droits d’imposition, et les protocoles sur la taxation des services transfrontaliers et la résolution des différends. C’est lors de cette session que se jouera en grande partie la substance de la Convention, avant que des draftsconsolidés ne soient soumis à l’Assemblée générale. Un texte ambitieux permettrait aux États africains de mobiliser davantage de ressources domestiques pour financer infrastructures, éducation et santé, en réduisant la dépendance à l’aide extérieure. Un texte affaibli — vidé de ses engagements sur la taxation à la source ou sur les grandes fortunes au profit de protocoles futurs non contraignants — reproduirait, sous une autre forme, l’architecture que le Groupe africain cherche précisément à dépasser. Pour les pays d’Afrique centrale francophone en particulier, l’enjeu des prochaines semaines est double : renforcer la présence et la qualité technique des délégations gouvernementales à New York, et activer une société civile nationale capable d’appuyer ce travail — non pas en marge des négociations, mais en amont. À propos de Ruth Vérika NIOBE Consultante en finances publiques et développement du secteur privé, basée à Yaoundé, Ruth Vérika Niobe intervient principalement en Afrique centrale francophone, dans les espaces CEMAC et OHADA. Avec six ans d’expérience, elle travaille à l’intersection de la mobilisation des recettes domestiques, de la compétitivité des PME et du financement du développement. Elle a accompagné des entreprises agro-industrielles dans l’élaboration de business plans bancables, contribué à des diagnostics de performance de programmes financés par l’UE et l’AFD, et appuyé des travaux sur la décentralisation fiscale et la transparence budgétaire. Praticienne certifiée PEFA (Banque mondiale) et candidate TADAT (FMI), elle est actuellement engagée dans des missions d’audit de conformité fiscale du secteur bancaire et financier au sein du cabinet STTP Consulting agréé CEMAC, et dans la conception de la Foire Régionale d’Investissement d’Afrique Centrale (FRI-AC) dans le cadre du programme PAIRIAC financé par l’UE. Titulaire d’un Master II en Finance Publique, option Fiscalité et Comptabilité Publique (Université de Yaoundé II, Programme Supérieur de Spécialisation en Finance Publique), elle travaille en français et en anglais.