Ntimbane Bomo – Présidentielle : « le conseil constitutionnel n’a jamais proclamé Paul Biya vainqueur »

Le conseil constitutionnel n’a jamais proclamé Paul Biya vainqueur de l’élection présidentielle du 12 octobre 2025 Même si l’on s’en tient à ce qu’il qualifie de « Décision n°54/CC/SRCER du 27 octobre 2025 » portant proclamation des résultats de l’élection présidentielle du 12 octobre 2025 alors que cet acte n’a pas la nature juridique d’une décision, comme nous l’avons précédemment démontré, le Conseil constitutionnel n’a jamais proclamé Paul Biya vainqueur. Car selon l’article 13(4) de la loi du 21 avril 2004, qui l’organise, les décisions du Conseil Constitutionnel doivent être prises par la majorité simple des membres du Conseil présents : « (1) Pour délibérer valablement le Conseil Constitutionnel doit comprendre au moins 09 membres (4) Les décisions sont prises à la majorité simple des conseillers présents. « Le document publié ne contient aucune preuve matérielle démontrant qu’un vote a formellement eu lieu ou qu’une majorité s’est dégagée parmi les conseillers. En droit processuel, lorsqu’un texte requiert un quorum pour qu’une juridiction statuant en collégialité puisse valablement délibérer ou décider, l’absence de celui-ci, invalide de plein droit la décision prise.