Sérail : voici ce qui arrivera si Paul Biya ne nomme pas un vice-président
De l’avis de Me Ntimbane Bomo, président Exécutif du parti Héritage, en cas d’empêchement du président de la République, l’intérim est assuré par le président […]
ActuCamerounPar Armand Djaleumercredi 14 octobre 2026 à 20:56
CULTURE JURIDIQUE: VOICI CE QUI EST JURIDIQUEMENT PRÉVU SI LE VICE- PRESIDENT N’EST PAS NOMMÉ ET QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST DÉFINITIVEMENT EMPÊCHÉ . L’inutilité du vice- président pour la continuité de l’état Je suis obligé de faire cette analyse afin de démonter sur le strict plan juridique, l’épouvantail du chaos institutionnel que M. Cabral Libii et ses soutiens brandissent pour justifier l’absolue nécessité de désigner un vice-président de la République Ainsi contrairement à leur affirmation à l’unisson selon laquelle l’alternance serait bloquée faute de nomination d’un vice-président de la République, parce qu’il serait le seul habilité à saisir le Conseil constitutionnel, en cas d’empêchement définitif du chef de l’État, la réalité juridique est tout autre. En effet, les alinéas 6 et 7 de l’article 6 de la honteuse de révision constitutionnelle inconstitutionnelle, disposent très clairement que si le poste de vice-président n’est pas POURVU, une nouvelle élection est organisée et L’INTÉRIM du président de la République est exercé de plein droit par le président du Sénat : ARTICLE 6 alinéa 6 et 7 de la Constitution: (6) Si le Vice- Président est à son tour empêché et si le poste n’est pas POURVU, un scrutin est organisé en vue de l’élection d’un nouveau Président de la République 20 jours au moins et 120 jours au plus après l’ouverture de la vacance. (7) Dans le cas visé à l’alinéa ci-dessus l’intérim du Président de la République est exercé de PLEIN DROIT par le Président du SENAT jusqu’à l’élection d’un nouveau Président. » En droit, l’expression « de plein droit » signifie qu’un effet juridique ou un transfert de compétences s’applique de façon automatique, sans démarche préalable et immédiate. Le plein droit consacre un automatisme absolu et une immédiateté des effets juridiques, privant toute autorité d’un pouvoir d’appréciation ou d’opportunité. Dans le cas présent, cela implique que l’intérim s’active sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une saisine ou une décision préalable du Conseil constitutionnel. Cela se comprend d’ailleurs les alinéas 6 et 7 ont précisément pour objet de pallier la carence ou l’inexistence du Vice-Président.
Mis à jour 14 oct.