Vacance du pouvoir : Cabral Libii et Christian Bomo Ntimbane à couteaux tirés sur l’interprétation de la loi

Ce débat politico-juridique intervient dans un contexte marqué par les interrogations récurrentes autour de la procédure de constatation de la vacance du pouvoir. Au cœur de la controverse figure la loi du 14 avril 2026, qui modifie l’article 38 de la loi de 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Christian Bomo Ntimbane défend la compétence du président de l’Assemblée nationale Un débat relancé par une saisine adressée à l’Assemblée nationale Dans une sortie présentée comme une explication pédagogique, Cabral Libii estime que la réforme opérée en avril 2026 a profondément modifié la procédure applicable en cas d’empêchement définitif du chef de l’État. Selon le président du Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN), le nouveau texte confère désormais au seul vice-président de la République la compétence de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il constate une éventuelle vacance du pouvoir. Le député fait également valoir que la réforme n’a pas maintenu les anciennes dispositions qui attribuaient cette prérogative au président de l’Assemblée nationale. Pour lui, la conséquence est claire : « tant qu’un vice-président n’est pas nommé, on ne peut constater la vacance à la présidence de la République ». Cabral Libii considère ainsi que les débats suscités ces derniers jours autour de l’absence du président Paul Biya restent sans portée juridique tant que les institutions n’évoluent pas dans le sens prévu par la réforme. Christian Bomo Ntimbane défend la compétence du président de l’Assemblée nationale Cette lecture est contestée par Christian Bomo Ntimbane, avocat au barreau de Paris et président du parti Héritage. Pour lui, la loi du 14 avril 2026 ne supprime pas les anciennes dispositions de la loi de 2004. Il rappelle qu’il s’agit d’un texte qui « modifie et complète » la législation existante, sans pour autant abroger les mécanismes précédemment prévus. Selon son interprétation, le législateur a uniquement précisé la procédure applicable lorsque le vice-président de la République existe effectivement. « Le législateur a simplement procédé à la spécification de la procédure de vacance à suivre lorsque le vice-président est désigné », explique-t-il. En l’absence de cette fonction, Christian Bomo Ntimbane estime que le président de l’Assemblée nationale demeure compétent pour saisir le Conseil constitutionnel en vue de faire constater un éventuel empêchement définitif du chef de l’État. Un débat relancé par une saisine adressée à l’Assemblée nationale La divergence d’interprétation entre les deux hommes intervient quelques jours après l’initiative du président du mouvement MP3, Hiram Samuel Iyodi, qui a officiellement demandé au président de l’Assemblée nationale, Théodore Datouo, de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur une éventuelle vacance à la présidence de la République. Pour Christian Bomo Ntimbane, cette démarche demeure juridiquement envisageable au regard des dispositions encore applicables de la loi de 2004. Cabral Libii défend au contraire l’idée que cette possibilité a disparu avec la réforme d’avril 2026. En attendant une éventuelle clarification institutionnelle ou juridictionnelle, la question de l’autorité compétente pour déclencher une procédure de constatation de la vacance du pouvoir continue de faire l’objet d’interprétations contradictoires.